Conditions générales

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales, qui sont susceptibles d’être modifiées de façon ponctuelle, s’appliquent aux services payants proposés sur le site Internet http://www.revdem.com/.

Date de mise à jour : 9 mars 2015

1. DÉFINITIONS

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :

  • Conditions Générales : désigne les présentes Conditions Générales.
  • Site Internet ou Site ou Plateforme ou REVDEM : désigne le site Internet accessible sous l’URL http://www.revdem.com/.
  • L’Editeur : désigne la société MMXII, SASU enregistrée au RCS de BAYONNE sous le n° 809 538 689, éditrice du Site Internet.
  • Service : désigne tous les services offerts sur http://www.revdem.com
  • Utilisateur : désigne l’internaute, personne physique qui utilise les services du Site Internet qu’ils soient payant ou gratuit.
  • Annonceur : désigne la personne physique qui utilise le site Internet comme média de communication en sa qualité de candidat ou d’élu à une élection politique.
  • L’Annonce ou Microsite : désigne l’espace, généré via l’Application REVDEM suivant les informations données par l’Annonceur, qui en a la responsabilité éditoriale.
  • Force majeure : tout événement, hors du contrôle d'une partie, rendant impossible l'exécution par une partie de ses obligations. Les cas de force majeure sont, notamment, les guerres, émeutes, troubles civils, tremblements de terre, incendies, explosions, tempêtes, inondations ou autres catastrophes naturelles, grèves, lock-outs ou autres actions revendicatives (à moins que les grèves, lock-outs ou autres actions revendicatives relèvent du contrôle de la partie qui invoque la force majeure), confiscations, fait du prince.

2. Préambule

L’Annonceur convient que sa relation avec l’Editeur du site Internet REVDEM sera régie exclusivement par les présentes Conditions générales, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site Internet ou sur tout autre support.
Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

3. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Annonceur peut publier une annonce. Les Conditions Générales définissent les obligations réciproques entre L’Editeur et l’Annonceur.
REVDEM n’assure que le service d’hébergement de données publiées par l’Annonceur.

4. Les services

REVDEM est une plateforme Internet permettant aux candidats à une élection politique ainsi qu’aux élus de créer un espace de communication et de présentation.

5. CONDITIONS DE CRÉATION D’UN MICROSITE

5.1

Afin de créer un MicroSite sur REVDEM, l’Annonceur doit obligatoirement :

  • créer un compte « Annonceur » complet sur le Site ;
  • renseigner le champ « photographie » par une photo de sa personne;
  • et fournir un acte officiel permettant de justifier la qualité de candidat ou d’élu à une élection politique.

5.2

L’Annonceur peut ensuite renseigner son profil et sa fiche de présentation en remplissant le formulaire accessible sur le Site à la page « PROFIL ». Les informations publiées sur le MicroSite de l’Annonceur sont transcrites sur le Site uniquement sur la base du contenu de ce formulaire.
L’Annonceur autorise la diffusion de son Annonce, sous quelque forme que ce soit tant sur le site Internet que sur les éventuels supports partenaires de REVDEM, sauf à s’y opposer expressément par écrit. Si l’Annonceur ne s’y oppose pas, une telle exploitation ne pourra faire naître au profit de l'Annonceur un quelconque droit à indemnité.

5.3

Afin de garantir une qualité de service, la photographie de l’Annonceur accompagnant l’Annonce doit respecter les conditions suivantes :

  • Taille minimale : 750 x 500 pixels ;
  • Pas d’autre personne que l’Annonceur, ni d’animaux présents sur la photo ;

L’Annonceur assure par ailleurs REVDEM qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la photographie permettant ainsi son libre usage. L’Annonceur accepte expressément que sa photo puisse être éventuellement utilisée à des fins promotionnelles du site REVDEM.

5.4

L’Annonceur s’engage à ne pas déposer d’Annonce :

  • diffusant un message ayant un caractère personnel,
  • portant atteinte aux droits d’un tiers,
  • publicitaires et génériques,
  • incitant directement ou indirectement au racisme, à l’antisémitisme, à la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence, ou tout autre comportement contraire aux bonnes mœurs.

6. Engagements

6.1 L'annonceur s'engage à :

  • à rapporter sans délai à l’Editeur tout problème porté à sa connaissance et concernant l'affichage de son Annonce;
  • en sa qualité d'éditeur du contenu de son Annonce : à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d'informations, notamment les dispositions impératives destinées à assurer la protection de l'ordre public, et ce de manière à ce que la responsabilité de l’Editeur ne puisse en aucun cas être recherchée.
  • ce que les éléments contenus sur son Microsite soient entièrement originaux et n’enfreignent aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne. Si l'un ou plusieurs des éléments de l'annonce ont été conçus, en tout ou en partie, par une tierce personne ou si un droit, titre ou intérêt sur ceux-ci appartient à cette dernière, l’Annonceur devra obtenir à ses frais les droits appropriés, lui permettant entre autre d'inclure tout élément (ou partie de celui-ci) dans l'annonce.

6.2 Sanction

Si l’Annonceur fait défaut de respecter l'une ou l'autre des obligations mentionnées ci-avant, en tout ou en partie, il devra :

  • indemniser l’Éditeur de tout dommage subi ;
  • prendre fait et cause pour l’Éditeur si ce dernier est mis en cause ou appelé en intervention dans une procédure judiciaire ou autre intentée par une tierce personne et alléguant la violation ou l'usurpation, réelle ou appréhendée, de tout droit d'auteur, marque de commerce ou autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, et indemniser REVDEM de toute condamnation en principal, intérêts et frais;
  • permettre le remplacement de l’Annonce par une annonce composée d'éléments entièrement originaux ou dans lesquels l’Annonceur détiendra des droits, le tout sans délai et à ses frais. S'il fait défaut de s'exécuter immédiatement, l’Annonceur sera présumé avoir mandaté REVDEM à cet effet.

En outre, REVDEM se réserve le droit de clôturer le compte d’un Annonceur ne respectant pas les présentes Conditions Générales.

6.3 Obligations de REVDEM

REVDEM s’engage à rendre visible aux utilisateurs le MicroSite de l’Annonceur à réception du paiement du prix du service et sous réserve que l’Annonceur lui ait fait parvenir les différents éléments utiles à la parution de l’Annonce et notamment une photographie de sa personne, condition sine qua non à la visibilité du MicroSite sur la Plateforme.
REVDEM est tenue à une obligation de moyens. REVDEM ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à l’Annonceur relativement aux retombées réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l'utilisation et de l'affichage du MicroSite sur la Plateforme.
En cas de cession du site web par REVDEM, la présente convention sera de plein droit poursuivie entre l’Annonceur et le nouveau titulaire du site.
REVDEM pourra interrompre le service Web pour effectuer toute opération de maintenance.

7. PAIEMENT - PRIX

7.1

L’Annonce sera diffusée sur le Site dans les conditions tarifaires clairement annoncées par REVDEM.
Les tarifs sont forfaitaires. Dès qu’un Microsite est publié, le règlement reste acquis, même s’il est retiré avant la fin de la durée de sa parution.

7.2 Confirmation de la transaction

Conformément à la loi du 13 Mars 2000 sur la validité de la signature électronique, la validation d’une transaction s’effectue en cochant la case "En vous abonnant, vous acceptez sans réserve les Conditions générales de REVDEM" puis en cliquant sur le bouton "PAIEMENT" (procédure du "double clic").
En raison de la multiplication des fraudes, un contrôle des transactions est réalisé par L’Editeur qui peut être amené à demander à l’Annonceur de fournir un justificatif d'identité et/ou de domicile. Dans l'hypothèse d'une telle demande, l’Utilisateur sera prévenu par e-mail des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de la transaction. Celle-ci ne sera validée qu'après réception et vérification de ces éléments. A défaut d'une réception de ces documents dans un délai de 10 jours suivant la validation de la transaction par l’Utilisateur, celle-ci sera réputée annulée de plein droit. Par ailleurs, L’Editeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute transaction d’un Annonceur dont la vérification des documents ne serait pas probante ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une transaction antérieure.

7.3 Preuve de la transaction

Les données enregistrées par L’Editeur constituent les preuves de l’ensemble des transactions réalisées entre L’Editeur et les Annonceurs. Conformément à l'article 1348 du Code Civil, l'archivage des données relatives à la transaction sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige.

7.4 Conditions de paiement

Paiement en ligne par carte :
L’Utilisateur peut payer en ligne par carte bancaire marquée du sigle CB, VISA ou MASTERCARD.
La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé de la société Stripe qui intègre la norme SSL. Les données confidentielles de l’Utilisateur (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur 3D SECURE sans transiter sur les supports physiques du serveur. Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site Internet, le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi.
En raison de la multiplication des fraudes à la carte bancaire, L’Editeur se réserve le droit de demander une photocopie de pièce d'identité de l’Utilisateur et/ou un justificatif de domicile, ce, quel que soit le montant de la transaction. En cas de doute sur l'identité du porteur de la carte, l’Editeur se réserve le droit de réclamer un paiement par virement ou d'annuler la transaction dans un délai de 10 jours après validation de celle-ci sur Le Site Internet. Dans ce cas, le paiement de la transaction ne sera pas effectif et le montant ne sera pas débité du compte de l’Utilisateur.

7.5 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétraction n’est pas applicable, la publication de l’Annonce étant immédiate à réception du paiement.

8. DURÉE DE PUBLICATION DE L’ANNONCE

8.1 Durée

L’Annonce demeure active suivant l’option choisie par l’Annonceur :

  • soit 30 jours qui suivent le paiement y afférent,
  • soit l’année qui suit le paiement y afférent.

8.2 Tacite reconduction

L’abonnement sera renouvelé par tacite reconduction dans les mêmes conditions, sauf dénonciation par l’Annonceur :

  • soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à REVDEM - 29 rue Iduski Eder - 64 200 BIARRITZ, à l'exception de toute autre adresse,
  • soit par courriel adressé à info@revdem.com : si l’Annonceur choisit cette voie pour dénoncer son contrat, il ne pourra considérer sa dénonciation comme effective qu’à la seule et unique condition qu’il ait reçu un courriel expressément rédigé par REVDEM - une telle réponse ne pouvant être confondue avec un accusé de réception automatique.

8.3 Désactivation du Microsite

Au terme de la période d’abonnement, le Microsite sera désactivé. Toutefois, l’Annonceur conservera un accès privé à son profil sans limitation de durée. 

9. Responsabilité

9.1 Disponibilité du Service

L’Editeur ne garantit pas l'absence d'aléas techniques ou d'interruptions momentanées de son service Internet. En cas de problème de cette nature L’Editeur ne pourra faire l'objet de réclamation ou de poursuites.
L’Editeur mettra en œuvre toutes les diligences raisonnables pour maintenir la disponibilité du Site Internet et de ses services 7 jours sur 7.
Néanmoins, L’Editeur pourra interrompre l'accès à tout ou partie du Site Internet pour des raisons techniques et/ou de maintenance. L’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de ces interruptions ou des conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.
L’Editeur pourra modifier ou interrompre les Services à tout moment. Il s'engage à prévenir les Utilisateurs par courrier électronique au moins deux semaines avant toute interruption volontaire et définitive des Services.
L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable dans les situations suivantes : perturbation dans l’utilisation du réseau Internet et présence de virus informatiques, et toute forme d’inexécution de la transaction due à des faits dits de force majeure tels que notamment ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises.

9.2 Limitation de responsabilité

L’Editeur n'est pas responsable des Contenus publiés par ses Utilisateurs en utilisant les Services et n'est en aucun cas responsable et ne garantit pas l'exactitude, la validité, l'exhaustivité desdits contenus.
REVDEM, qui est une plateforme de publication d’informations, ne peut être tenue pour responsable notamment quant à l’exactitude des informations publiées sur les MicroSites des Annonceurs, car REVDEM n’est pas en mesure de procéder à ce contrôle.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée pour tout contenu généré par les Annonceurs.
La société MMXII n'est qu'un simple prestataire technique. Son activité se limite à héberger des contenus au sens de l'article 6.I.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004. En conséquence, MMXII n'est pas tenue d'exercer un contrôle sur la véracité ou l'exactitude des informations mises en ligne sur les MicroSites des Annonceurs. La responsabilité de MMXII se limite à celle prévue par les articles 6.I.2. et suivants de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.
L’Editeur se réserve le droit de supprimer sans préavis toute annonce dans le cas où les Conditions Générales ne seraient pas respectées.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra être retenue qu’en cas de manquement à l’une de ses obligations et sera dans tous les cas expressément limitée au prix effectivement payé par l’Annonceur pour l’utilisation de la Plateforme comme support de communication.
En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités qu’il pourrait être amené à verser à l’Annonceur ne pourrait excéder la redevance perçue au titre du présent contrat et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

9.3 Liens externes

L’Editeur décline toute responsabilité quant au contenu des sites vers lesquels conduisent les éventuels liens mis en place depuis le Site Internet et les MicroSites.
L'Utilisateur reconnaît et accepte, que L’Editeur ne peut être tenu pour responsable du contenu disponible sur les MicroSites. L'Utilisateur déclare être informé des risques particuliers liés au fonctionnement d'Internet, et notamment du fait que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être récupérées, transférées et/ou altérées, contre la volonté de L’Editeur et de l'Utilisateur concerné. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dégâts d'origine accidentelle ou volontaire subis par l'Utilisateur et provoqués ou non par des tiers.

9.4 Utilisation des services de stockage des données

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur puisse mettre en place et modifier à tout moment certaines règles d'utilisation du Site Internet relatives notamment à la durée de stockage et au volume du Contenu mis en ligne par les Annonceurs.

10. CONFIDENTIALITÉ - PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Le processus de transaction implique la collecte d’un certain nombre d’informations personnelles relatives à l’Annonceur. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Lesdites données peuvent être modifiées ou rectifiées par chaque Utilisateur en se rendant sur la page de son Profil depuis le Site Internet.
Chaque Utilisateur peut également, à tout moment, demander que les informations le concernant soient supprimées ou modifiées en contactant l’Editeur par e-mail à l'adresse suivante : info@revdem.com.
Le Site Internet pourra conserver certaines informations concernant ses anciens Utilisateurs à titre d'archivage et pour un éventuel usage statistique, pour une durée maximum équivalente à la durée de prescription des actions civiles telle que prévue à l'article 2262 du code civil.

11. Propriété intellectuelle

Le Site Internet et l’intégralité de son contenu sont la propriété exclusive de L’Editeur ou de ses partenaires et relèvent du Code de la Propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation des éléments présents sur le Site Internet ou constitutifs de celui-ci sont interdites sauf autorisation expresse de L’Editeur et constituent une contrefaçon au sens retenu par la loi. Il est rappelé que la contrefaçon d’un droit d’auteur, d’un dessin ou modèle déposé ou d’une marque est un délit pénal.

12. DROIT ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.
Seul le droit français est applicable au présent contrat. En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera par priorité à L’Editeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dans la relation avec les particuliers, toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur.
Dans la relation avec les Utilisateurs professionnels, la seule juridiction reconnue compétente par les parties est le Tribunal compétent à Bayonne, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
En matière de Propriété Intellectuelle seul le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux sera compétent.

13. NULLITÉ

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui s’en rapproche le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.

14. REQUÊTES - REMARQUES

Toute question ou autre remarque relative aux services du Site Internet devra être adressée à REVDEM :

  • Soit par e-mail : info@revdem.com
  • Soit par courrier : REVDEM - 29 rue Iduski Eder - 64200 BIARRITZ
  • Soit par téléphone : +33 (0)6 43 35 48 86 

La référence de la transaction concernée devra systématiquement être rappelée par l’Utilisateur dans ses correspondances avec l’Editeur.