Loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : Passage en revue des principaux points de la loi

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron 1 », a été promulguée et publiée au Journal officiel vendredi 7 août 2015

L’itinéraire législatif de la loi a notamment été marqué par deux votes en bloc à l’Assemblée nationale, au cours desquels le gouvernement a engagé sa responsabilité en raison de l’utilisation de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution.

Passage en revue des principaux points de loi: 

 

1. L’assouplissement du travail le dimanche et la nuit


La loi laisse le choix aux élus de fixer le nombre de dimanches travaillés « entre 0 et 12 ». Les autorisations seront débattues au niveau intercommunal au-delà de cinq dimanches. Les salariés percevront une compensation d’au moins 30 % sur leurs salaires ainsi que d’éventuelles contreparties selon des accords d’entreprise au cas par cas.

Des « zones touristiques internationales » sont créées, à Paris, Nice, Cannes ou Deauville, dans lesquelles les commerces pourront ouvrir les dimanches et jusqu’à minuit, sur la base de compensations salariales (salaire doublé pour le travail en soirée).

 

2. Des lignes nationales de cars

Le transport en autocar est 8 à 10 fois moins cher que le train. 
Jusqu’à présent limités par des régimes d’autorisation complexes, le marché du transport par car sera libéralisé.

Selon le ministre, cette libéralisation du transport par car devrait créer des « dizaines de milliers » d’emplois. Les débats ont conduit à mettre en place des limitations, régions et départements pourront ainsi interdire ou limiter certaines lignes.

 

3. L’assouplissement du permis de conduire 

Le permis devient un « service universel » dont le délai d’attente, actuellement de quatre-vingt-dix-huit jours en moyenne entre deux présentations à l’examen, devra être divisé par deux. Les épreuves du code de la route seront confiées à des sociétés privées. Dans les départements où l’attente entre deux passages à l’examen est supérieure à quarante-cinq jours, des « agents publics ou contractuels », dont ceux de La Poste, pourront le faire passer. Enfin, la durée minimale de vingt heures de conduite a été supprimée.

 

4. Une réforme des prud'hommes 

La réforme vise à simplifier à les procédures pour en réduire les délais. La loi prévoit une formation des conseillers et des sanctions en cas de manquement à la déontologie, ainsi qu’un statut de défenseur syndical, et un renforcement du pouvoir des inspecteurs du travail et du pouvoir judiciaire (juge départiteur).

En dernière minute, le gouvernement avait ajouté un barème d’indemnités (maximales) en cas de licenciement, en fonction de l’ancienneté des salaires dans l’entreprise et de la taille de celle-ci. Cette mesure a été retoquée par Conseil constitutionnel qui a estimé que la différence de traitement selon la taille de l’entreprise « méconnaissait le principe d’égalité devant la loi ».

 


5. Les règles de licenciement collectif modifiées

Afin de sécuriser davantage les entreprises, la loi privilégie la négociation collective et encadre plus strictement la délimitation du périmètre d’application des critères de licenciement en cas de décision unilatérale de l’employeur.


6. Une incitation à l’épargne salariale et l’actionnariat salarié

La loi Macron simplifie ces dispositifs pour permettre leur généralisation aux petites et moyennes entreprises (PME), et les rendre plus attractifs fiscalement. Les fonds récoltés devraient également être davantage utilisés pour financer l’économie.

Elle abroge en revanche la prime de partage des profits mise en place sous la présidence de Nicolas Sarkozy, qui obligeait les entreprises augmentant leurs dividendes deux ans de suite à une redistribution au profit de leurs salariés

 


7. La libéralisation des professions réglementées et Infogreffe en open data

L’installation des nouveaux arrivants (huissiers, notaires, commissaires-priseurs) sera libéralisée afin de favoriser la concurrence et de permettre aux titulaires des diplômes requis de se lancer – le tout étant toutefois régulé par le ministère de la justice. Les grilles tarifaires doivent également être modifiées pour les actes « de la vie courante et de la plupart des transactions immobilières », afin d’en diminuer le prix
Les données du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), deviennent désormais accessibles gratuitement.

 

8. Des prêts entre entreprises

Une entreprise qui dispose d’une trésorerie excédentaire pourra prêter de l’argent à un fournisseur ou un sous-traitant en difficulté, pour une durée limitée à deux ans et dans la mesure où prêteur et débiteur entretiennent des liens économiques.

 

9. Cinq à dix milliards d’euros de cessions d’actifs

Le texte comporte un volet avalisant la vente par l’Etat de 5 à 10 milliards d'euros d'actifs dans des entreprises ; 4 milliards seront affectés au désendettement, le reste étant réinjecté dans l’économie. 

 

10. Et aussi…

La loi évoque également, parmi d’autres mesures :

  • un assouplissement des conditions de changement de banque pour les consommateurs, avec la mise en place d’un service entièrement automatisé ;
  • une « majoration de constructibilité » de 30 % pour les communes désireuses de s’agrandir ;
  • une carte professionnelle dans le bâtiment pour éviter les fraudes et le travail au noir.



 

Mesures censurées par le Conseil constitutionnel:

- Un assouplissement de la loi Evin sur la communication autour de  l'alcool. 

- Et l’entérinement du  centre de stockage de déchets nucléaires à Bure, dans la Meuse

 

Pour les plus courageux, retrouvez le texte de loi dans son intégralité sur http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2015/0807/joe_20150807_0001.pdf. Attention, il faut être motivé, il fait 116 pages! ;o) 

Article publié le : 06/01/2016

A lire également