Prostitution : Les clients de prostituées désormais punis d'une amende de 1500 €

Avec la loi votée mercredi, la "charge pénale" est désormais inversée. C'est non plus la prostituée mais le client qui est puni.

Les clients de prostituées deviennent passibles d'une contravention de 5ème classe, sanctionnée d'une amende de 1500 € à 3750€ en cas de récidive.

 

 

Que dit cette loi?

- 1 - Le client de prostituée devient passible d'une contravention de 5ème classe: 

Est donc désormais puni "le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage."  

En cas de non-respect de la loi, les clients s'exposent à une amende de 1500 euros, et jusqu'à 3750 euros en cas de récidive.

Un "stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels" qui peut être une peine alternative aux poursuites ou complémentaire, est également prévu, sur le modèle des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage se déroulera auprès d'associations agréées. 

2 -  La suppression du délit de racolage passif

Instauré par Nicolas Sarkozy en 2003, le délit de racolage passif qui sanctionnait les prostitué(e) s sera abrogé.

- 3 - Des mesures d'aide et d'accompagnement

La loi met en place un parcours de sortie de la prostitution à celles qui le souhaitent.

Un fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées, abondé à hauteur de 4,8 millions d'euros par des crédits de l'Etat, la confiscation des biens issus du proxénétisme et un prélèvement du produit des amendes pour recours à la prostitution, va également être créé.  

Le programme d'accompagnement mettra en place, au niveau départemental, une instance de coordination de l'action en faveur des victimes de la prostitution réunissant parquet, services de police et de gendarmerie, services préfectoraux, élus locaux et associations.

Des titres de séjour d'au moins six mois pourront être délivrés aux personnes prostituées de nationalité étrangère engagées «dans le parcours de sortie de la prostitution»

 

 

Un engagement de campagne de François Hollande

 Mercredi 6 avril 2016, après 2 ans de débats parlementaires, la proposition de loi sur la lutte contre la prostitution a été définitivement adoptée à l'Assemblée nationale. Ce vote, qui reprend un engagement de François Hollande lors de sa campagne présidentielle de 2012, met fin à un long parcours parlementaire commencé en décembre 2013.

Les députés ont voté le texte par 64 voix contre 12. Si les députés PS et Front de Gauche le soutenaient dans l’ensemble, une majorité des Républicains penchaient pour l’abstention, alors que l'UDI avait laissé la liberté de vote. Une majorité des radicaux de gauche et des écologistes étaient également défavorables au texte. Il s’agissait du quatrième et dernier passage de cette proposition de loi devant l’Assemblée. Le Sénat avait en effet auparavant à chaque fois rejeté ce texte, mais les députés avaient le dernier mot.

 

La France devient ainsi le 5ème pays européen à pénaliser les clients de prostituées, après la Suède, pionnière en 1999, la Norvège, l'Islande et le Royaume Uni. 

On compte entre 30 000 et 40 000 prostituées en France, selon les estimations officielles, dont 80 % sont d’origine étrangère et le plus souvent victimes de réseaux de proxénétisme et de traite.

Avec cette mesure, intervenant 70 ans après la loi de 1946 sur la fermeture des maisons closes, la France fait ainsi un pas supplémentaire vers l'abolitionnisme.

 

Article publié le : 07/04/2016

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